Vous et vos associés avez décidé de créer une entreprise mais vous hésitez encore entre créer une SAS (Société par Actions Simplifiée) ou une SARL (Société à Responsabilité Limitée). Voici une fiche pratique qui reprend par point tout ce que vous devez savoir sur les avantages du statut SAS pour pouvoir choisir sereinement la forme juridique de votre société.
Structure juridique SAS : qu’est-ce que cela signifie ?
L’objectif de la SAS est d’offrir aux entrepreneurs un cadre juridique alliant facilité d’exploitation et large autonomie des actionnaires dans la gestion de leur entreprise.
C’est dans les années 1990 que le statut SAS a été instauré en réponse aux problèmes engendrés par la SA. Le législateur espérait une nouvelle forme sociale qui fournirait aux propriétaires d’entreprise une structure d’entreprise où la plupart des règles de fonctionnement seraient décidées d’un commun accord et le reste serait régi par la loi sud-africaine.Il s’agit d’une structure d’entreprise développée en réponse aux besoins des entrepreneurs qui souhaitaient créer une SA mais ne voulaient pas s’occuper de toute la paperasserie.
Tout objectif public, privé ou commercial qui ne va pas à l’encontre de l’ordre public et du bon goût peut être considéré comme approprié pour être confié au SAS. Quelle que soit sa vocation philanthropique, la SAS sera toujours une société à but lucratif.
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La Constitution de la SAS
Les règles de constitution sont allégées par rapport aux autres sociétés :
N’importe qui peut être membre d’un SAS, qu’il existe dans la chair ou simplement dans l’esprit. Un SAS nécessite au moins deux membres; dans le cas contraire, elle doit être constituée en société unipersonnelle simplifiée, ou SASU.
La constitution d’un capital, la définition d’un objet social, la naissance ou la métamorphose d’un nouveau type de société relèvent de cette catégorie. Pour la constitution et l’enregistrement, les mêmes directives formelles s’appliquent que pour la SA.
A la place, pourquoi opter pour le statut SAS ?
Le principal avantage de former un SAS est sa facilité d’utilisation ; les associés sont libres d’organiser leur entreprise comme bon leur semble.
La structure juridique de la SAS permet une forte variabilité du capital ; c’est-à-dire que le montant du capital peut être modifié dans les deux sens avec peu ou pas besoin d’une assemblée extraordinaire des actionnaires. Cela ouvre la voie à l’expansion rapide de l’entreprise, tant en taille qu’en portée. Par l’application de diverses dispositions (incessibilité, agrément, préemption, etc.), les actionnaires peuvent restreindre les apports en capital et les distributions des actionnaires. Le montant du capital social est fixé par la loi. La SAS peut être constituée avec un capital variable dès lors que le plancher du capital minimum est respecté.
Il existe deux exceptions notables à la règle de sauvegarde de la propriété privée :
- S’il s’avère que l’administrateur a commis des erreurs dans la gestion de l’entreprise, il peut être tenu responsable des dommages et intérêts en vertu du droit de la responsabilité civile, ou il peut être tenu de couvrir une partie des pertes de l’entreprise via une action en réduction de passif s’il n’y a pas ‘t assez d’actifs pour les couvrir.
- Si l’un des actionnaires a fourni une garantie pour l’entreprise, la faillite de l’entreprise pourrait amener le détenteur du titre à se retourner contre l’actionnaire.
Comment fonctionne le statut juridique SAS ?
SAS est une structure d’entreprise légalement reconnue qui nécessite au moins un membre pour se constituer (une « SAS Unipersonnelle » ou « SASU »). En échange de leurs apports à l’entreprise (qu’ils soient monétaires ou non), les actionnaires reçoivent une participation dans l’entreprise (appelée « actions« ) en échange du capital social que les actionnaires ont contribué à créer. Les procédures de l’entreprise sont laissées à la discrétion des documents de gouvernance. Ils incluent des questions telles que qui peut être un leader, pendant combien de temps, combien ils sont payés et quel type d’autorité ils ont, ainsi que le processus pour les supprimer et les remplacer.
Le cadre juridique de la SAS ne permet pas l’offre publique de biens immobiliers. Les législateurs cherchent à protéger les sociétés à responsabilité limitée (LLC) en appliquant des règles qui adhèrent à la norme « intuitu personae » qui définit la nature des relations entre les membres individuels de la LLC. La SAS peut toutefois depuis 2009 procéder à des offres réservées à des investisseurs qualifiés, c’est-à-dire des compétences et des moyens pour appréhender les risques inhérents aux instruments sur opérations financières. Par conséquent, SAS est passé d’une interdiction pure et simple à un permis restreint.
Comment établir la Structure d’Entreprise Simplifiée (SAS) ?
Les complexités juridiques liées au démarrage d’une entreprise peuvent être intimidantes, empêchant le fondateur de se concentrer sur ce qui est vraiment important : bâtir une entreprise durable qui durera pendant des années. Malgré la facilité de rédaction des statuts du SAS, il est important de rappeler que ces documents servent de base aux règles qui régissent l’ensemble de l’organisation.