La SARL (Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle), souvent appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL avec un seul associé.
Ce statut juridique est fréquemment utilisé par les personnes qui créent leur propre entreprise sans l’intervention d’autres personnes. Si la société compte deux associés ou plus, il ne s’agira plus d’une SARL unipersonnelle mais d’une SARL classique.
Comment fonctionne la SARL ?
Le fonctionnement de la société à responsabilité limitée unipersonnelle est limité et défini par la loi. Cette structure juridique, comme la SARL, est soumise aux articles L223-1 et suivants des dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés à plusieurs associés.
Lors de la création d’une SARL unipersonnelle, le propriétaire doit rédiger les statuts de l’entreprise et fixer le montant du capital social. Toutefois, un montant minimal n’est pas nécessaire.
L’argent nécessaire au démarrage d’une entreprise est appelé capital. Il peut être réuni par des apports en espèces (argent) ou en nature (biens). Si le capital social est constitué exclusivement d’apports en nature, ceux-ci doivent être contrôlés si leur montant total dépasse 30 000 euros et s’ils représentent plus de 50 % du capital social.
Quel est le régime d’une SARL unipersonnelle ?
Dans le cas d’une SARL à associé unique, le régime fiscal dépend du fait que l’associé unique soit une personne physique ou une entreprise. Dans le cas d’une personne physique, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’associé unique.
Les bénéfices générés sont classés comme industriels et commerciaux (BIC), non commerciaux (BNC), ou imposables (IR).
Quels sont les avantages de la SARL ?
La SARL à associé unique présente plusieurs avantages. Les avantages les plus importants de cette structure juridique sont la responsabilité limitée de l’associé et sa simplicité de gestion.
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La SARL : une responsabilité limitée
Tout d’abord, ce statut juridique se distingue de l’entreprise individuelle dans la mesure où, alors que le créateur d’une entreprise individuelle est responsable des dettes de son entreprise de manière illimitée sur l’ensemble de son patrimoine, la responsabilité de l’associé est limitée à la somme d’argent qu’il a apportée.
Le patrimoine de l’entrepreneur individuel est donc sécurisé, et il ne sera tenu de rembourser que les dettes de l’entreprise à hauteur des sommes qu’il a investies.
La gestion devient plus simple
Les SARL à associé unique ont moins de procédures d’administration. Les décisions habituellement prises en assemblée générale sont prises par l’associé unique plutôt que par la SARL, qui est dirigée par plusieurs associés.
Le propriétaire unique a un contrôle total sur l’avenir de son entreprise, et il n’est pas limité par les opinions d’autres personnes. Le rapport de gestion n’est pas nécessaire lors du dépôt de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée unipersonnelle.
De plus, comme elle est généralement plus facile à gérer qu’une personne morale, la gestion peut être externalisée sans passer par le bail de gestion, comme c’est le cas avec le statut d’entreprise individuelle. Un changement mineur de secrétaire sera nécessaire.
Créer une SARL : par où commencer ?
Pour créer une SARL unipersonnelle, vous devez suivre une série de procédures :
Rédiger des statuts
Les statuts sont un ensemble de règles qui définissent la nature et la structure juridique d’une société à responsabilité limitée. Les statuts doivent contenir certaines données essentielles, telles que l’adresse du siège social de la société, la durée d’existence de la société, ainsi que les dates de début et de fin de chaque exercice.
Après avoir rempli cette section, assurez-vous de répondre à toutes les questions ou préoccupations que vous avez pu avoir dans mon post sur la façon de former une SARL (Conseils pour les nouvelles entreprises).
Publier un avis dans le Journal d’Annonces Légales (JAL)
Pour faire un avis au public dans un Journal d’Annonces Légales, il faut d’abord constituer une SARL unipersonnelle. L’avis doit être publié dans le Journal d’Annonces Légales du département où se trouve le siège social de la société.
Être accompagné pour la création d’une EURL
Vous avez été satisfait par notre article qui traite de cette EURL. Vous souhaitez donc passer à l’étape suivante notamment pour créer une telle entreprise. Nous vous conseillons de rassembler quelques renseignements supplémentaires grâce au site https://www.l-expert-comptable.com/a/6404-l-eurl-entreprise-unipersonnelle-responsabilite-limitee.html. Vous serez alors certain de réaliser le bon choix, il serait vraiment dommage de vous tromper. Dans ce cas de figure, les changements de statut peuvent être vraiment très problématiques.
Quelques avantages ont également pu vous combler, c’est le cas du seuil pour les ventes de marchandises, d’objets ou encore de fournitures qui ne doit pas être supérieur à 176 000 euros. Vous avez aussi un seuil pour les prestations de services, il sera cette fois de 72 600 euros. Vous pouvez même accueillir plusieurs associés, vous devrez alors passer à une SARL.
À nouveau, être accompagné reste la clé pour éviter les erreurs préjudiciables pour la suite de l’aventure. Vous en savez désormais un peu plus concernant cette EURL qui pourrait vous accompagner dans votre projet professionnel. Depuis la crise sanitaire, de nombreux Français se donnent comme objectif de concrétiser la création d’une telle société, ils abandonnent alors leur CDI.