Autorisation préfectorale pour un stockage de batteries BESS

Quand un projet de stockage d’électricité par batteries (BESS, pour Battery Energy Storage System) sort de terre près de chez vous, la question revient souvent : qui l’a autorisé, et sur quelle base ? La réponse tient en un mot, ICPE — les installations classées pour la protection de l’environnement — et un acteur clé, le préfet, conseillé par la DREAL ou la DDTM selon les départements.

Un seuil, une rubrique : 600 kW

Les installations de stockage par batteries relèvent de la rubrique 2925 de la nomenclature ICPE, précisément l’alinéa 2, qui vise les installations de charge d’accumulateurs sans dégagement d’hydrogène. D’après le cabinet d’avocats Gossement, le texte ne fixe qu’un seul seuil : 600 kW de puissance maximale de courant utilisable pour la charge. Au-delà, le projet reste soumis au régime de la simple déclaration — il n’existe pas, contrairement à d’autres filières ICPE, de palier supérieur d’enregistrement ou d’autorisation spécifique à la taille du site, quelle que soit la capacité en mégawattheures installée.

Ce détail surprend souvent les riverains : un parc de batteries de plusieurs dizaines de mégawatts peut donc, au regard strict de la rubrique 2925, ne déclencher qu’une déclaration en préfecture, sans enquête publique obligatoire au titre des ICPE. Une autre procédure, l’examen au cas par cas prévu par le code de l’environnement, peut toutefois imposer une évaluation environnementale complète si le site présente des sensibilités particulières (zone agricole, littoral, espace naturel protégé).

Qui décide, et sur quoi

Le permis de construire d’un site de stockage relève du préfet, et non du maire de la commune concernée. La mairie est consultée pour avis, mais ce dernier est réputé favorable si elle ne répond pas dans un délai d’un mois — un mécanisme qui limite de fait le pouvoir de blocage local. En revanche, les règles de sécurité contre l’incendie ou d’implantation (distances avec les habitations, les lignes électriques, les zones boisées) sont fixées par arrêté préfectoral, département par département, en l’absence de texte national unique. Deux projets identiques peuvent donc se voir imposer des prescriptions différentes selon le département où ils se construisent.

Ce que change l’actualité 2026

Le sujet a pris un tour politique cette année. Selon le cabinet Gossement Avocats, le gouvernement a annoncé le 15 octobre 2026 une « clarification » des règles d’implantation des batteries, avec une publication attendue avant le 1er décembre 2026. Cette annonce reste pour l’instant imprécise sur sa forme juridique exacte — décret, arrêté ministériel ou simple instruction aux préfets — et n’a pas encore détaillé les distances de sécurité ni les zones protégées concernées. Un arrêté ministériel spécifique aux risques des installations de stockage stationnaire serait en préparation.

À lire aussiPourquoi l’Ehpad d’Entrevaux risque-t-il de fermer ? Les raisons dévoiléesLire le dossier ↗

Cette clarification intervient après plusieurs décisions de justice qui ont bousculé des refus d’autorisation locaux. La cour administrative d’appel de Nantes a par exemple jugé le 5 octobre 2026 qu’une installation de stockage par batteries pouvait être compatible avec une activité agricole, pastorale ou forestière exercée sur le même terrain. Le tribunal administratif d’Orléans a, de son côté, suspendu en référé le 23 octobre 2026 un refus de permis de construire fondé sur l’incompatibilité supposée du projet avec une activité agricole. Autrement dit, les arguments agricoles ou paysagers, souvent invoqués par les opposants à ces projets, ne suffisent plus automatiquement à justifier un refus préfectoral.

La loi littoral peut s’appliquer

Autre précision apportée par la jurisprudence récente : la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé, le 2 novembre 2026, qu’une installation de stockage par batteries pouvait être soumise au respect de la loi littoral lorsque son implantation le justifie. Les porteurs de projets sur le pourtour méditerranéen, zone particulièrement concernée par cette législation, doivent donc intégrer cette contrainte dès la conception de leur dossier.

Une puissance en hausse pour les installations couplées au solaire

Le gouvernement a par ailleurs autorisé une dérogation permettant une puissance installée allant jusqu’à 25 MW pour les installations photovoltaïques couplées à des batteries, contre 17 MW auparavant, à condition de ne jamais injecter plus de 17 MW sur le réseau électrique. Cette mesure, destinée à encourager le couplage solaire-stockage pour absorber les pics de production renouvelable, facilite mécaniquement l’émergence de projets plus puissants sur un même site.

Comment suivre un dossier près de chez vous

Dans les Alpes-Maritimes comme ailleurs, les porteurs de projets de stockage par batteries déposent leurs dossiers auprès de la préfecture compétente, qui s’appuie sur l’avis de la DREAL PACA pour instruire la demande. Les riverains concernés peuvent consulter les enquêtes publiques en cours sur le site de la préfecture, lorsque le projet y est soumis — ce qui, on l’a vu, n’est pas systématique pour les installations de stockage seules. Les projets associés à une évaluation environnementale complète (cas par cas défavorable ou couplage avec une centrale photovoltaïque de taille significative) donnent en revanche lieu à une procédure plus classique, avec avis de la MRAe et enquête publique.

Pour les habitants qui veulent comprendre comment ces décisions s’articulent avec d’autres sujets d’aménagement local, les évolutions de la circulation sur l’A8 à Nice ou les travaux menés sur la voie Mathis à Nice montrent la même logique : une décision prise au niveau préfectoral ou métropolitain, avec des marges de recours limitées pour les riverains une fois l’arrêté signé.

Ce qu’il faut retenir avant de se renseigner localement

• Le régime ICPE applicable (rubrique 2925-2) ne prévoit qu’un seuil de déclaration à 600 kW, sans palier d’autorisation lié à la taille du projet.
• Le préfet délivre le permis de construire ; la commune n’a qu’un avis consultatif, réputé favorable en l’absence de réponse.
• Les distances de sécurité et prescriptions techniques sont fixées par arrêté préfectoral départemental, en l’absence de norme nationale unique — une clarification gouvernementale est annoncée avant le 1er décembre 2026.
• La jurisprudence récente facilite la compatibilité des projets avec des terrains agricoles, tout en maintenant une vigilance spécifique sur les zones littorales.

Pour toute question sur un dossier précis touchant votre commune, le rapport du commissaire enquêteur et les avis de la DREAL, lorsqu’ils existent, restent consultables auprès des services de la préfecture concernée.

Et vous, qu’en pensez-vous à propos de autorisation préfectorale pour un stockage de batteries BESS ?